Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après « les conditions générales ») définissent les conditions auxquelles Aude à la Déco (« le Prestataire ») fournit à ses Clients particuliers ou professionnels (« le(s) Client(s) ») les prestations détaillées à l’article 2.

Aude à la Déco est une SASU au capital de 7500 euros, 899 009 815 RCS Evry.

Adresse du siège social : 14 rue Jean Mermoz 91620 Nozay.

Mail :

Présidente : Aude Charreau

Article 1 – Champ d’application et informations précontractuelles

1.1. Les conditions générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il ne commande une prestation. Elles sont envoyées en même temps que le devis que le Prestataire adresse au Client. Elles sont disponibles sur le site https://fengshui-expert.fr/

1.2. Tout Client de Aude à la Déco déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales après avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord ». Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter avec Aude à la Déco. Toute signature d’un devis ou validation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales.

1.3. Les présentes conditions générales sont applicables à tout Client de Aude à la Déco. Elles resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de Aude à la Déco et de ses Clients. Elles font office de contrat.

1.4.  La version des conditions générales applicable aux prestations commandées par le Client est celle qui est en vigueur le jour de la signature du devis (et envoyée en même temps) ou du paiement de la commande.

1.5. Dans le devis, sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

•       Les caractéristiques des prestations de service retenues par le Client

•       Le prix du service et/ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les autres frais éventuels (frais de transport par exemple)

•       La date ou le délai estimatif auquel le Prestataire s’engage à exécuter la prestation

•       Les informations relatives à l’identité du Prestataire : coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, forme juridique, numéro d’immatriculation…

Article 2 – Détail des différentes prestations de service

2.1. Expertise Feng Shui seule : après un entretien initial offert, acceptation du devis et versement de l’acompte, je viens si besoin effectuer une prise de côtes et récupérer les réponses aux questionnaires. Je réalise ensuite une expertise complète d’harmonisation des énergies, en adéquation avec les habitants (calcul du chiffre Kua), en utilisant les enseignements de plusieurs écoles : boussole, forme, étoiles volantes… Un rendez-vous de restitution est ensuite planifié. Le dossier d’expertise est envoyé par mail au Client, au format pdf, et comprend des préconisations pièce par pièce avec la gestion des priorités. Une fois que tout l’habitat a été traité, je procède au nettoyage énergétique.

2.2. Expertise Feng Shui clé en main : expertise feng shui complétée d’une prestation de décoration d’intérieur (voir 2.6.) et/ou d’une prestation de vue 3D (voir 2.7.).

2.3. Atelier Feng Shui : ateliers permettant de découvrir les points clés du feng shui, d’illustrer ces fondamentaux avec de nombreux exemples et, ainsi, de permettre aux participants d’appliquer chez eux, en toute autonomie, les aménagements les plus basiques. 

Ces ateliers peuvent être proposés en présentiel, en distanciel (session live) ou en ligne (sous format vidéo). 
Pour une harmonisation complète et durable, ces ateliers ne sauraient se substituer à une expertise complète réalisée par Aude à la Déco.

2.4. Analyse Bazi premier niveau : elle permet de déterminer les fondamentaux des 4 Piliers de la Destinée : troncs célestes, branches terrestres, maître du jour, éléments favorables. Elle ne constitue pas un thème Bazi complet (avec notamment les combinaisons et les clashs). Il est nécessaire de fournir la date de naissance, l’heure de naissance et le lieu de naissance.

Elle permet de détourer les grandes tendances de la personnalité. La détermination des éléments favorables permet également, pour les entrepreneurs, de définir une charte graphique appropriée (forme, couleurs…) pour le logo, le site web, etc.

L’analyse est restituée via un entretien téléphonique et complétée d’une fiche mémo au format pdf envoyée par mail au Client.

2.5. Coaching Déco : avant l’entrevue, réception par mail des photos de la pièce à décorer et de tout élément qu’il est souhaitable de me communiquer. Puis, entrevue sur site, pendant environ 2h, pour collecter les besoins, envies et idées. En fonction des échanges et des contraintes (par exemple mobilier existant, possibilité ou non de travaux, budget), je vous fais, sur place et oralement, une proposition d’aménagement et de décoration. Le Client prend des notes.

Si besoin, cette prestation peut être complétée par la rédaction du projet décoratif, la réalisation d’une planche ambiance ou de plans 2D et 3D (avec supplément).

2.6. Décoration d’intérieur : je vous rencontre à votre domicile pour un entretien initial d’environ 1h où vous m’exposez succinctement vos besoins. Je découvre les lieux, prends quelques photos et je prends note de nos échanges. Quelques jours plus tard, vous recevez un devis détaillé de mes honoraires. Ce premier rendez-vous est offert. 

Après prise en charge de votre projet (acceptation du devis et paiement d’un acompte de 50%), je vous rencontre à nouveau chez vous pour effectuer la prise de côtes. Nous approfondissons vos besoins, votre style de vie, vos loisirs. Je vous aide si besoin à définir votre profil couleur.

Suite à cette deuxième session (d’échanges et de visite des lieux), je vous fais une proposition de projet décoratif illustré d’une planche ambiance, de choix couleurs, de plan(s) de zoning et d’aménagement.

Une fois ce projet validé (lors d’un 3ème RV), je prépare une planche matériaux (si besoin) et une planche mobilier avec shopping list, comprenant une sélection de meubles, luminaires et accessoires.

Si besoin, cette prestation peut être complétée par la réalisation de vues 3D.

2.7. Vue 3D : pour vous aider à visualiser le projet final, je réalise des vues 3D en couleur du projet décoratif. Ces vues sont réalisées sans photo réalisme.

2.8. Home Staging : je viens à votre domicile et, pendant environ 2h, je fais le tour de toutes les pièces et je note le potentiel, les points forts et les points faibles de votre habitat.

Cette visite à domicile est suivie d’un compte-rendu détaillé de mon diagnostic avec des propositions d’améliorations, d’agencements et éventuellement de réparations. 

2.9. Home Staging clé en main : suite au diagnostic de Home Staging (2.8.), je peux vous apporter mon aide pour appliquer les recommandations et vous aider à nettoyer, ranger, réorganiser.

Cette prestation inclut le ménage, le rangement, le désencombrement (mise en cartons éventuelle), la mise en valeur finale. Elle ne comprend pas la réalisation des menus travaux (peinture, réparations…) que je vous ai conseillés. Vous pourrez les réaliser vous-même ou faire appel à un artisan de confiance.

2.10. Atelier et Formation Feng Shui à la carte : les ateliers et les formations s’appuient sur l’apport d’éléments théoriques – pour une meilleure compréhension du thème abordé, complétés par des exercices pratiques – afin de faciliter l’acquisition des connaissances. J’interviens en présentiel, dans les locaux de votre choix ou à distance (Zoom, Teams, Webex, …). La durée et le contenu de l’intervention sont adaptés à votre demande. Nous convenons ensemble de la définition du thème et des objectifs visés par les ateliers, conférences ou formations.

2.11. Le descriptif des prestations visées aux articles : 2.1 à 2.10. figure également sur la page https://fengshui-expert.fr/prestations/. Le tarif de ces prestations fait l’objet d’un devis, sauf si le prix d’une prestation est spécifiquement indiqué. La page https://fengshui-expert.fr/realisations/ donne également quelques exemples de réalisations. Les schémas et photos présentés sur cette page sont conformes aux projets réalisés.

2.12. Aude à la Déco se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment, sans préavis. Les informations sur les prestations de services proposées par Aude à la Déco ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services et promotions exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent visibles en ligne sur le site https://fengshui-expert.fr/.

Article 3 – Modalité de passation de commande

3.1.  Toute commande(s) de prestation(s) sauf celle décrite au paragraphe 2.3. donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire sur la base des informations fournies par le Client.

Tout devis signé par le Client vaut acceptation des prestations et matérialise la commande ferme et définitive du Client sous réserve de l’article 7. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations fournies par le Prestataire, accompagné du paiement prévu sur le devis ou dans la boutique (acompte ou totalité de la commande).

3.2. Seules les prestations mentionnées sur le devis sont dues par le Prestataire au Client. 

3.3. Le devis est valable 1 à 3 mois à partir de sa date d’édition.

Article 4 – Modalité d’exécution de la prestation

4.1.  Pour les prestations 2.1., 2.5., 2.8. et 2.9., prise de rendez-vous par téléphone ou mail, déroulement de la prestation sur site et en distanciel, règlement d’un acompte à la signature du devis, règlement du solde en fin de prestation. La fin de prestation pour les Expertise Feng Shui s’entend à la remise du dossier (avant le nettoyage énergétique éventuel).

Les documents fournis ne sont pas des plans techniques de type bureau d’étude. Les artisans chargés de la réalisation des travaux éventuels sont tenus de vérifier les côtes.

4.2.  Pour la prestation 2.3, si l’atelier se fait en présentiel ou distanciel : prise de rendez-vous par téléphone ou mail, déroulement de l’atelier, règlement à la commande. Pour les ateliers en ligne, ces derniers sont disponibles dés la validation de la commande.

4.3.  Pour la prestation 2.4, échange par téléphone ou mail pour l’obtention des renseignements nécessaires, établissement de l’analyse Bazi, restitution. Règlement à la commande.

4.4.  Pour la prestation 2.6., prise de rendez-vous par téléphone ou mail, déroulement de la prestation sur site et en distanciel, règlement d’un acompte à la signature du devis, acompte complémentaire à chaque étape occasionnant la remise d’un livrable (tel que planche ambiance, planche mobilier ou vue 3D).

4.5.  Pour la prestation 2.7, réalisation éventuelle du métré, conception des vues 3D. Envoi par mail de 5 vues par pièce au format jpg. Règlement à la commande. 

4.6. Pour la prestation 2.10 : prise de rendez-vous ou échange par téléphone ou mail. Les ateliers sont réglés à la commande. Pour les formations, règlement d’un acompte de 30% à la signature du devis puis règlement du solde en deux fois (premier jour de la formation puis un mois après).

Article 5 – Tarifs et Modalités de paiement

5.1.  Les prix tels que figurant sur les devis et factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Ils sont fermes et définitifs. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et le total est indiqué toutes taxes comprises (TTC).

5.2. Le paiement des prestations s’effectue par virement selon les délais de règlement indiqués sur le devis. Pour les achats en ligne le paiement s’effectue via carte bancaire avec l’outil Stripe. Pour les prestations sans devis, le paiement doit être effectué en totalité à la commande. Le paiement par chèque peut, dans certains cas, être accordé de façon exceptionnelle.

5.3. Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation au titre de frais supplémentaires d’analyse, occasionnés par la découverte de contraintes techniques en cours et/ou à l’issue d’une prestation, et qui n’était pas connue par le Prestataire et/ou le Client en début de prestation. 

5.4. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Une facture sera remise au Client.

5.5. Les déplacements dans un rayon de 30 km autour du siège social sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire pourra être appliqué.

5.6. Le Client est entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec le Prestataire. Le défaut total ou partiel du paiement 15 jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :

•       la suspension de toute prestation et intervention en cours y compris remise des livrables restants

•       l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu

•       l’application d’une pénalité de retard calculée sur la totalité des sommes dues, d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal

Article 6 – Assurances et Responsabilité

6.1.  Le Prestataire propose des expertises, des prestations et du conseil. Il n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Les prestations réalisées par Aude à la Déco ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Aude à la Déco émet une proposition, le Client est seul responsable de sa prise de décision quant aux choix effectués.

Aude à la Déco a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs causés au Client durant les prestations incombant au Prestataire (à l’exclusion de tous dommages indirects, par exemple perte de chiffre d’affaires). Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande du Client.

Aude à la Déco recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le démarrage d’un chantier conformément à la loi du 4/01/1978.

6.2. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité pour non-respect des cotations indiquées lors de la remise du dossier déco car ce dossier est une proposition d’un projet à réaliser et il doit être validé avec des artisans, cuisinistes, menuisiers, ou tout professionnel du bâtiment.

6.3. Le Prestataire dégage sa responsabilité sur le choix du ou des prestataires sélectionnés par le Client pour la réalisation du projet.

6.4. Le Prestataire peut être mandaté par son Client pour vérifier la mise en conformité de l’esthétique du projet (il ne s’agit pas d’un suivi de chantier). Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés. Lorsque le Prestataire intervient sur le suivi esthétique des réalisations, tout manquement contractuel (notamment retard, malfaçon, vice caché) imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché ni engager sa responsabilité. En cas de litige le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. 

6.5. Le Prestataire ne peut garantir que les couleurs des projets et vues 3D qui apparaissent à l’écran ou sont imprimées sur papier correspondent exactement aux teintes des peintures ou des produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. La responsabilité de Aude à la Déco ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran. 

Article 7 – Annulation de Prestation(s) / Rétractation

7.1.  L’annulation par le Client de prestation peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 7.2. A défaut, le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées au jour de l’annulation et la totalité du prix des prestations objet de l’annulation est due par le Client sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire.

7.2. En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client (hors professionnels visés à l’article 8) dispose à compter de la validation de sa commande, d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Les prestations ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.

7.3. En application de l’article L.221-25 du Code de la Consommation, le Client peut demander à ce que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, le Prestataire doit recueillir sa demande sur papier ou support durable (notamment courriel). 

Si le Client change d’avis et se rétracte, il sera tenu au paiement du montant du service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (frais calculés selon les modalités fixées à l’article L.221- 25).

7.4. Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux coordonnées indiquées en préambule. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a reçu la notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des prestations objets de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client sauf accord express du Client. En cas de non-remboursement dans les délais impartis, le Prestataire sera redevable du paiement d’intérêts de retard (au taux légal).

7.5. Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des prestations en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations, la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de prestations et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.

7.6. Une fois la prestation terminée, le Client ne peut pas opposer à Aude à la Déco des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement des livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Aude à la Déco, des ajustements pourront être apportés à ces documents à la demande du Client.

7.7. Dans le cadre de la signature d’une commande de prestation sur une foire, un salon ou toute manifestation similaire, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

7.8. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client qui commande un atelier en ligne sous format video renonce à son droit de rétraction car le produit est disponible à la consommation dès la validation de la commande.

Article 8 – Dispositions spécifiques s’appliquant aux Clients professionnels

8.1.   Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve du paragraphe 8.2. , des présentes conditions générales à l’exception du droit de rétractation visé au paragraphe 7.2 (hors cas visés par l’article L.221-3 du Code de la Consommation) et du paragraphe 11.2.

8.2. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des prestations. En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires).

Article 9 – Loi Informatique et Liberté

Des données à caractère personnel sont collectée par Aude à la Déco afin de réaliser les prestations dans les meilleures conditions. 

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6/01/1978 dite Loi Informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant une demande par mail ou courrier (voir coordonnées en préambule).

Article 10 – Propriété intellectuelle et Autorisation de reproduction

10.1. Tous les documents, informations, textes, graphiques, dessins, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site, le dossier déco, le rapport d’expertise feng shui ou sur tout autre support, font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Aude à la Déco (ou du tiers ayant consenti un droit d’utilisation).  En conséquence, et conformément au code de la propriété intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. 

Toute reproduction totale ou partielle de l’un de ces éléments sans autorisation express et préalable de Aude la Déco est interdite. Toute représentation, altération, modification, reproduction, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les tribunaux français compétents. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte au droit de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire.

10.2. Aude à la Déco détient la propriété des croquis, visuels, plans, vues 3D, illustrations, réalisés dans le cadre de ses prestations. Le Client autorise Aude à la Déco via l’acceptation de ces conditions générales à la prise de photos des extérieurs et intérieurs avant et après la réalisation de la prestation. Il autorise également le Prestataire à utiliser ces photos à des fins promotionnelles. Aude à la Déco pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles existants et à venir. Aude à la Déco s’engage, dans ce cadre, à préserver l’identité du lieu et du Client.

Article 11 – Droits applicable et Litiges

11.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement, sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile à Nozay (Essonne).

11.2. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11.3. En cas de litige, le Client peut faire appel au Centre de la Médiation de la consommation des Conciliateurs de justice (CM2C) par courrier postal à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris ou par mail à . Leur site est consultable à l’adresse suivante : www.cm2c.net.

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